CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
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❓ Question Identifiée
"Un copropriétaire peut-il demander la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire ?"
🎯 Réponse Directe
En règle générale, un copropriétaire peut demander la convocation, à condition de représenter au moins 1/4 de la valeur des fractions.
Base juridique : Artigo 1431.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
La demande doit en règle générale être faite par des copropriétaires représentant au moins 1/4 de la valeur des fractions.
L'article 1431 du Code civil établit les conditions pour la convocation des assemblées générales.
- Vérifier le pourcentage de chaque copropriétaire.
- Confirmer si la somme des pourcentages des copropriétaires demandant l'assemblée atteint 1/4.
✅ Checklist Technique
- Identifier les copropriétaires souhaitant demander l'assemblée.
- Calculer le pourcentage total des copropriétaires demandant la convocation.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.