📋 Description

"⚠️ NOTE GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ NUMÉRIQUE La digitalisation des processus de copropriété nécessite une rigueur technique et juridique. Les erreurs de mise en œuvre (par exemple, votes par courrier électronique invalides, signatures non qualifiées, fichier non sauvegardé) peuvent : • Invalider les décisions de l'assemblée ; • Empêcher le recouvrement coercitif des dettes (absence de titre exécutif) ; • Générer une responsabilité civile pour l'administrateur ; • Violer le RGPD avec des conséquences sanctionnantes. RECOMMANDATION OBLIGATOIRE : Avant de mettre en œuvre toute solution numérique (plateforme de réunion, système de classement), soumettre le modèle de conformité à la validation par un avocat spécialisé en droit de la copropriété et protection des données."

Exigences Numériques