Majorité simple des millièmes des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
📋 Description
"Majorité simple des millièmes des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée."
Référence Juridique
Artigo 1432.º, n.º 4 do Código Civil (com redação da Lei n.º 8/2022)
Liens Juridiques
Millièmes des copropriétaires effectivement présents ou représentés (et non sur le total de l'immeuble).
Si 600 millièmes sont présents, la délibération est approuvée avec 301 millièmes en faveur.
Il n'existe pas de quorum minimum de présence pour que l'assemblée puisse fonctionner (sauf pour des matières spécifiques prévues par la loi ou le titre constitutif). L'assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de copropriétaires présents.
Avis Juridique
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