Conseil des juges de paix
Résolution des LitigesEntité
Information de l'Entité
Compétence
Causes de copropriété et de voisinage jusqu'à 15 000 €
Utilité
Moyen rapide et économique pour le recouvrement des charges et les conflits liés au bruit ou aux infiltrations.
Contact
Site web officiel213 404 030
Processus de Médiation
- Demande de médiation par un copropriétaire ou l'administrateur.
- Désignation d'un médiateur impartial.
- Séances de médiation pour parvenir à un accord.
- Accord homologué par le Tribunal de Paix (ayant la valeur d'un jugement).
Lei n.º 78/2001, de 13 de julho (Lei dos Julgados de Paz), Lei n.º 54/2013 - Artigo 8.º
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.