QUORUM POUR L'AUGMENTATION DES QUOTES-PARTS
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❓ Question Identifiée
"Quel est le quorum et le vote nécessaires pour approuver une augmentation des quotes-parts de copropriété lors d'une assemblée générale ?"
🎯 Réponse Directe
Le quorum nécessaire pour approuver une augmentation des quotes-parts de copropriété est de 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Base juridique : Artigo 1431.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
En comptant les voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
L'approbation des augmentations des quotes-parts de copropriété requiert un quorum spécifique conformément aux dispositions du Code civil.
- Vérifier la convocation de l'assemblée.
- Compter les voix des présents et des représentés.
✅ Checklist Technique
- Confirmer la présence des copropriétaires.
- Comptabiliser les voix pour et contre.
L'applicabilité dépend de la vérification que la convocation de l'assemblée a été correctement effectuée.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.