EXONÉRATION DES CHARGES ORDINAIRES
administracao★★★★★
❓ Question Identifiée
"Un administrateur résident peut-il demander une exonération du paiement des charges ordinaires ?"
🎯 Réponse Directe
En règle générale, l'exonération du paiement des charges ordinaires dépend de la délibération de l'assemblée des copropriétaires.
Base juridique : Artigo 1436.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
L'exonération dépend d'une délibération en assemblée.
L'article 1436 du Code civil établit les pouvoirs et responsabilités de l'administrateur, y compris la possibilité d'exonération des charges, sous réserve d'approbation par l'assemblée.
- L'assemblée doit délibérer sur l'exonération.
- La proposition d'exonération doit être présentée formellement.
✅ Checklist Technique
- Vérifier si l'assemblée peut délibérer sur les exonérations.
- Préparer la proposition pour l'assemblée.
L'applicabilité dépend de la délibération de l'assemblée.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.