QUORUM POUR LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR
administracao★★★★★
❓ Question Identifiée
"Quel est le quorum nécessaire pour la nomination de l'administrateur lors de l'assemblée des copropriétaires ?"
🎯 Réponse Directe
En règle générale, la nomination de l'administrateur requiert la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Base juridique : Artigo 1431.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
compte des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
La nomination de l'administrateur est régie par l'Article 1431 du Code civil, qui établit les règles pour l'assemblée des copropriétaires.
- Vérifier la liste des copropriétaires présents et représentés.
- Compter les voix en faveur de la nomination.
✅ Checklist Technique
- Confirmer la convocation de l'assemblée.
- S'assurer que le procès-verbal de l'assemblée est dûment rédigé.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.