RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
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❓ Question Identifiée
"Quelle est la responsabilité du propriétaire concernant le paiement des charges de copropriété des fractions non vendues ou louées ?"
🎯 Réponse Directe
Le propriétaire doit en principe supporter les charges de la copropriété, y compris celles des fractions non vendues ou louées, conformément à l'article 1421 du Code civil.
Base juridique : Artigo 1421.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
Le propriétaire doit en principe payer les charges dès lors que les fractions font partie de la copropriété.
Les fractions non vendues ou lou ées restent sous la responsabilité du propriétaire, qui doit en principe contribuer aux dépenses communes.
- Le propriétaire doit être inclus dans la liste des copropriétaires redevables des charges.
- Les dépenses de la copropriété doivent être réparties entre toutes les fractions, indépendamment de leur état de vente ou de location.
✅ Checklist Technique
- Vérifier le procès-verbal de l'assemblée concernant l'approbation du budget.
- Confirmer l'inclusion des fractions non vendues dans la liste des copropriétaires.
L'applicabilité dépend d'un éventuel règlement de copropriété pouvant prévoir des exceptions.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.