REPRÉSENTATION LORS DES ASSEMBLÉES
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❓ Question Identifiée
"Qui peut représenter un copropriétaire lors des assemblées de copropriété ?"
🎯 Réponse Directe
En règle générale, seuls les propriétaires des fractions peuvent voter et prendre des décisions lors des assemblées, sauf s'il existe une procuration valide.
Base juridique : Artigo 1431.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
La représentation dépend d'une procuration valide.
La représentation lors des assemblées de copropriété est régie par le Code civil, qui établit qu'en règle générale, seuls les propriétaires peuvent voter, à moins qu'ils n'aient délégué cette fonction à une autre personne par procuration.
- Vérifier s'il existe une procuration valide.
- Confirmer la titularité de la fraction du copropriétaire.
✅ Checklist Technique
- Confirmer la présence du propriétaire ou de la procuration.
- Vérifier la légitimité du représentant.
L'applicabilité dépend de l'existence d'une procuration.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.