PAIEMENT DES CHARGES EN RETARD
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❓ Question Identifiée
"Les charges de copropriété qui n'ont jamais été perçues peuvent-elles être exigées maintenant ?"
🎯 Réponse Directe
Oui, les charges en retard peuvent être exigées, mais cela dépend de l'existence d'un titre exécutoire et de la notification des débiteurs.
Base juridique : Artigo 1424.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
L'exigibilité dépend de la notification des débiteurs et de l'existence d'un titre exécutoire.
Les charges de copropriété sont dues par tous les propriétaires, y compris les fractions commerciales, conformément au titre constitutif et au règlement de copropriété.
- Notifier les propriétaires des fractions commerciales de la dette.
- Vérifier s'il existe une délibération en assemblée concernant la perception des charges en retard.
✅ Checklist Technique
- Confirmer l'existence de procès-verbaux attestant la dette.
- Notifier formellement les débiteurs des charges en retard.
L'applicabilité dépend d'une notification préalable aux débiteurs.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.