Informer par écrit les copropriétaires de l'existence de procédures judiciair…
Référence Juridique
Artigo 1436.º n.º 1, alínea i) do Código Civil (dever de representação em juízo) + dever geral de informação decorrente do princípio da boa-fé (art. 334.º CC)
Liens Juridiques
Conséquences du Non-Respect
Responsabilité civile de l'administrateur en cas d'omission ayant causé un préjudice à la copropriété (par exemple, le manque d'information empêchant les copropriétaires de présenter une défense dans un litige collectif).
Détails du Devoir
Informer par écrit les copropriétaires de l'existence de procédures judiciaires ou extrajudiciaires impliquant la copropriété, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la prise de connaissance de ces procédures.
Avis Juridique
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Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
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