Exécuter les délibérations de l'assemblée dans un délai maximum de 15 jours o…
Devoirs & ObligationsDevoir
Référence Juridique
Artigo 1436.º n.º 5 do Código Civil (aditado pela Lei n.º 8/2022)
Liens Juridiques
Conséquences du Non-Respect
Les copropriétaires peuvent demander judiciairement l'exécution de la délibération et tenir l'administrateur responsable des dommages résultant du retard.
Détails du Devoir
Devoir
Exécuter les délibérations de l'assemblée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, sauf si la délibération fixe un délai différent.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
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