Maintenir un fonds de réserve commun équivalent à au moins 10% du budget annu…
Devoirs & ObligationsDevoir
Référence Juridique
Artigo 1436.º n.º 1, alínea m) do Código Civil (aditado pela Lei n.º 8/2022)
Liens Juridiques
Conséquences du Non-Respect
L’absence de fonds de réserve peut rendre impossible la réponse aux situations d’urgence et conduire à une gestion négligente de la part de l’administrateur.
Détails du Devoir
Devoir
Maintenir un fonds de réserve commun équivalent à au moins 10% du budget annuel des recettes ordinaires.
Avis Juridique
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