📋 Description

⚠️ NOTE GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ • L'administrateur est civilement responsable envers la copropriété en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations légales (art. 1436.º n. 4 CC). • Les copropriétaires sont solidairement responsables des charges communes dans la limite des parts dues dans les 2 ans précédant le départ de la copropriété (art. 1437.º n° 2 CC). • Une bonne gestion requiert une rigueur documentaire : conservez toujours la preuve de l'envoi des communications (lettre recommandée avec accusé de réception) et le procès-verbal des délibérations. • Recommandation : L'administrateur doit présenter annuellement à l'assemblée un rapport d'activité, même lorsque le règlement intérieur ne l'exige pas.

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