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Législation & DélibérationsLégislation
📋 Éléments
- • Modification du titre constitutif (art. 1419 du Code civil).
- • Changer la fin de la fraction (par exemple, logement pour AL ou commerce).
- • Travaux qui modifient la ligne architecturale ou la disposition esthétique du bâtiment (Art. 1422.º, n. 3 du Code civil).
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.