Fundo Comum Reserva
Législation & DélibérationsLégislation
Référence Juridique
Artigo 1436.º, n.º 1, alínea m) do Código Civil (aditado pela Lei n.º 8/2022)
Liens Juridiques
Contribution Minimale
Minimum de 10% de la cotisation annuelle ordinaire.
Utilisation
Exclusivement pour les dépenses de conservation et les travaux d'amélioration du bâtiment.
Compte Séparé
Il doit être déposé sur un compte bancaire distinct.
Obligatoire
Obligatoire pour toutes les copropriétés.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.