Obligatoire pour toutes les fractions et parties communes.
Législation & DélibérationsLégislation
📋 Description
"Obligatoire pour toutes les fractions et parties communes."
Référence Juridique
Art. 1429.º do Código Civil
Liens Juridiques
Conséquences du Non-Respect
Responsabilité civile de la copropriété et des copropriétaires en cas d'accident.
Devoir de l'Administrateur
Si le propriétaire de la copropriété ne le fait pas, l'administrateur doit contracter et percevoir la prime.
Mise à jour
La valeur doit être mise à jour annuellement lors d'une réunion.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.