Conformité

DEMANDE DE MÉDIATION DES LITIGES DE COPROPRIÉTÉ

[Nom complet du Requérant], [propriétaire de la fraction autonome [Identification de la fraction] / Administrateur de la Copropriété de l'Immeuble [Adresse]], NIF [NIF], résidant à [Adresse complète], demande l'ouverture d'un processus de médiation concernant le conflit existant avec :

[Nom complet du Défendeur], propriétaire de la fraction autonome [Identification complète de la fraction], NIF [NIF], demeurant à [Adresse complète].

FAITS ET MOTIFS :
[Décrivez le conflit de manière chronologique, objective et succincte, en indiquant :
– les dates et heures des incidents ;
– la nature du conflit (ex : bruit, usage inapproprié des parties communes, travaux non autorisés) ;
– les tentatives préalables de résolution ;
– les pièces justificatives jointes (photographies, enregistrements audio, communications écrites, procès-verbaux, etc.).]

DEMANDE :
Il est demandé la programmation d'une séance de médiation pour une résolution amiable du conflit décrit ci-dessus, conformément à la loi n° 13/2019.

Centre de médiation/arbitrage choisi : [Centre d'arbitrage des litiges de consommation de [Lieu] / Médiateur privé accrédité [Nom et numéro d'enregistrement]].

[Lieu], [date]

Le demandeur,
[Signature]

PIÈCES JOINTES :
– Copie de la pièce d’identité du demandeur
– Documents justificatifs du conflit
– [Autres documents pertinents]